Par ailleurs, les dispositions de l’article 1236-1 du code civil, permettant le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5

1236-1 du code civil, à des intérêts au taux légal ; - elle a subi un préjudice, lié au fait qu'elle n'a pas pu faire face à ses dépenses courantes et a dû emprunter, d'un montant de 20 000 euros.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1236-1 du code civil, - de la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Vanina CIANFARANI-GILETTA.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Y... sera donc rejeté et qu'il sera dit qu'elle n'était pas la préposée de Monsieur X... lors des faits ; Sur les conditions d'application des articles 1235 et 1236 du code civil, Considérant que Madame

1234 et 1236 du Code civil" ; Mais attendu que s'étant fondée non sur le jugement du 2 février 1979 mais sur le rapport d'expertise du 27 octobre 1977 pour décider que la société Berton-Demangeau devait

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

Les frais d’assignation et de « transmission dossier assignation » seront également écartés comme relevant des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, ordonner la capitalisation des intérêtsrappeler l'exécution provisoire de droit En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution