La Sté FLEXI FRANCE invoque l'article 1235 du code civil sur la répétition de l'indu et l'article 1376.

règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376

application a contrario des dispositions de l'article 1121 du Nouveau Code de Procédure Civile combinée à celle de l'article 504 Nouveau Code de Procédure Civile, le délai de pourvoi n'était pas suspensif

titre de la perte de la chance qu'elle avait de ne pas être mise en liquidation judiciaire, - et sur le fondement de l'article 1235 du code civil, à répéter les sommes indûment reçues.

Ils font ainsi valoir, au visa de l'ancien article 1235 du code civil : - que la jurisprudence considère que l'extinction d'une dette civile par la prescription laisse subsister une obligation naturelle

Il rappelle que la répétition de l'indu doit être ordonnée sur le fondement de l'article 1235 du code civil. Il précise qu'en tout état de cause, les dommages-intérêts sont dus par M.

2224 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3) Alors, en tout état de cause, que pour faire droit à la demande en restitution de la société HOLDEV

Par acte d'huissier du 18 décembre 2009, Monsieur X... a fait assigner la BANQUE POUYANNE devant le tribunal de commerce de Pau pour obtenir au visa de l'article 1235 du Code civil sa condamnation à lui

1235 du code civil, que tout paiement suppose une dette ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de céans du 2 décembre 2008 que l'action de la société M.P.I. a été déclarée irrecevable dès lors

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1235 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû étant sujet à répétition ; l'article 1376 du même code ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la mensualisation du salaire, ne constituant pas un mode de paiement forfaitaire, ne peut priver le salarié de

1235 du Code civil aux termes duquel tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition; - l'article 1376 du même code selon lequel celui qui reçoit par erreur ou

code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 431-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil ; - condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

918 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction