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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
techniques * 1'500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1233-45 du code du travail, la mention de priorité de réembauche ayant été portée à la connaissance du salarié après son acceptation
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070429
21 juillet 2022
21 juillet 2022
techniques ; * 1'500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1233-45 du code du travail, la priorité de réembauche ayant été portée à la connaissance du salarié après son acceptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e13bcdc6046d47bbf3cf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, 'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616250f8929f6bffa995b373
10 janvier 2013
10 janvier 2013
DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93783
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c4
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c5
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378f
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93790
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c7
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c9
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93786
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c3
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93788
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10830
13 juillet 2017
13 juillet 2017
les effectifs sans reclassement possible, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10628
5 juin 2019
5 juin 2019
Conformément à l'article L, 1233-45 du code du travail vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai de un an à compter de la date de rupture du contrat de travail » ; qu'il apparaît
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220
28 février 2018
28 février 2018
de sa demande ; ( ) sur le non-respect de la priorité de réembauche ; que l'article L. 1233-45 du code du travail dispose que : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.
Source officielleChambre sociale
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
10 septembre 2015
En vertu de l'article L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93787
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 336