MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail une protection de la salariée en état de grossesse, étant observé que la connaissance par l'employeur de cet

à le faire cesser ; Attendu que, également, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors

, sont applicables au contrat d'apprentissage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la protection contre le licenciement attachée au congé de maternité Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de

En quatrième lieu, en ce qui concerne la protection contre le licenciement d'une salariée enceinte, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que si l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

L.1235-55 du code du travail car il ne correspond pas aux fonctions effectivement exercées avant le congé.

En application des articles L.1225-47 et L. 1225-48 du code du travail, 'pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale

4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT PENDANT L'ETAT DE GROSSESSE MÉDICALEMENT CONSTATE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée et ses conséquences En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, un contrat à

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

- en tout état de cause, l'article L.1225-4 prévoit que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1225-4 du code du travail, dispose : ' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes

Selon l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes