de la Cour de Cassation, - de constater ,dire et juger: * qu'en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ,son contrat de travail a été transféré à la société Fashion

à la SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES en application des dispositions de l'article L 1224-I du code du travail : Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.1224-1du code du travail d'ordre

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail.

Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2014, en application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, à une autre association, nouvel attributaire de ce marché.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

des articles L.1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

prud'homale, il a contesté la validité du transfert de son contrat de travail, en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail, de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES à la société IDTHERM ; que la

-2 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la reprise volontaire des contrats de travail des salariés dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail

;espèce, les conditions posées par l'accord au transfert de son contrat de travail ne sont pas réunies, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont néanmoins vocation à s&apos

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur

L. 1224-1, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

l'époque où le bailleur exploitait les terres à l'aide du salarié n'avait pas conservé son identité, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article L. 411-1 du code

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail est d'ordre public ; qu'en se fondant, par motifs éventuellement adoptés, pour exclure l'application dudit texte, sur la

L 1224-1 du code du travail.

de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet de la loi, avec