[A] [Z], usufruitier, était intervenu volontairement à la procédure pour soutenir l'action, la cour d'appel a violé les articles 122 et 330 du code de procédure civile, 595 et 1984 du code civil. »

Par dernières conclusions d’incident du 14 octobre 2024, la SA EQUITE ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code

de l’article 414 du code civil, Vu les dispositions de l’article l’article 122 du code de procédure civile, Déclarer Monsieur [D] [M] et Madame [H] [M] irrecevables en leurs demandes présentées au nom

l'article 122-5 du code pénal ; 2°/ qu'en énonçant, pour décider que M.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, Madame [Q] [Z] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article

par de faux justificatifs, une rémunération fictive versée par ses soins à son épouse à une époque où il était dirigeant de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, les époux [X] demandent au juge de la mise en état de : «Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile Vu

renvoie les débats à une audience ultérieure déterminée, afin de permettre aux prévenus de conclure sur ces derniers points ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ou sur l'admission d'une créance dans lesquelles le débiteur pouvait se prévaloir d'un droit propre mais sur des mesures d'exécution relevant du pouvoir d'administration du liquidateur, a violé les articles

Yves Y... avait, des règles applicables aux marchés publics, une bien meilleure connaissance que la sienne et que l'erreur de droit prévue par l'article 122-3 du Code pénal constitue une excuse à sa responsabilité

l'ordonnance du 27 juin 2002 a pris en considération les soupçons d'abus sexuels pesant sur Laurent Y..., pour fixer son droit de visite (...) ; que Véronique X... ne peut invoquer les dispositions de l'article

la question principale n°1 et qualifiés aux questions principales n°2 et n°3, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes au sens de l'article

réponse écrite de l'Administration, la Cour ne peut, sur l'action publique, dégager les prévenus de leur culpabilité, les éléments constitutifs de l'infraction étant réunis" ; "alors qu'aux termes de l'article

DÉBATS : Audience publique du 12 février 2026.

moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avis de recouvrement alors, selon le moyen, que conformément à l'article

fonctionnement régulier du comité d'établissement, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

485 du Code de procédure pénale, donné lecture de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal,

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 183 de la loi du