LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er, et 1415 du code civil ; Attendu

salariés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la résiliation judiciaire

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

de validité d'un contrat au sens de l'article 1128 du Code civil.

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

[R] a choisi l'action estimatoire ainsi que l'article 1644 du code civil l'y autorise, ce que M.

entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 688, 689, 1216 et 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'existence de la servitude de passage avait

Par conclusions du 19 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1231 et suivants du code civil, ainsi que les articles 15, 16 et 911 du code de procédure civile de':

450 du code de procédure civile

incident et demande quant à elle à la Cour, au visa des articles 1626 et suivants du code civil et 909 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la clause de

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

civil Se fondant sur l'article 1216 du code civil la société JUMP'IN 76 demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat avec la société LOCAM.

civil Se fondant sur l'article 1216 du code civil la société SILVER EVENEMENT demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat avec la société LOCAM.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

1231-6 et 1344-1 du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article ancien 1343-2 du code civil; Condamner la société Avantage Crédit Immobilier à payer à M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels