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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300124

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

issue de l'arrêté du 27 mars 2018, applicable en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : 11.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300603

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du Code civil ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a retenu que l'indivisibilité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c239cdc6046d479d7ef2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de Justice du 26 mars 2026, [D] [P] a fait assigner [X] [I] devant ce Tribunal à l'audience du 17 avril 2026, afin d'obtenir, au visa des articles L 217-1 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0815ecdc6046d47d1dc56

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2025, Madame [F] [X] demande, au visa des articles L. 121-1 à L. 121-9 et L. 122-1 à L. 122-12 du Code de la propriété

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4faba

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00825

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

invité les parties à présenter leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a9093f64f312698b8979

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -la somme de 7.360,06 €, -une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27abcdc6046d475cac0a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette audience, la SARL SO WHAT ARCHITECTURE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1103, 1217, et 1231-1 du code civil, JUGER la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100700

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La société Vensure fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100379

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ; 4°/ qu'en application de l'article 19 de la Convention de Vienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100573

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N], alors que ces derniers avaient déjà exécuté cette obligation, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1218 du code civil

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a04e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

FAC 2022-06-0368 : 8 514,00 euros [Etablissement 1] FAC 2022-07-0415 : 6 456,00 euros [Etablissement 1] FAC 2022-08-0464 : 1 566,00 euros [Etablissement 1] FAC 2022-08-0465 : 1 398,00 euros [Etablissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100940

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100460

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[U] et à exclure sa qualité de consommateur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2025, les époux [W] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 ; Vu l’article L.216-1 du Code

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