AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300124
6 mars 2025
6 mars 2025
issue de l'arrêté du 27 mars 2018, applicable en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : 11.
Source officiellePage 12 sur 1596
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300603
22 mai 2012
22 mai 2012
L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du Code civil ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a retenu que l'indivisibilité
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