conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

sécurité, de ne pas immédiatement mettre en oeuvre un plan de prévention des risques à l'occasion de cette première reconnaissance ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute spécifique des articles

121-3 du code pénal et l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

221-6 du Code pénal, exige pour être constitué une faute et un lien de causalité, fut-il indirect, avec le décès ; que par ailleurs, selon l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la

involontaires et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-13 du code pénal, ensemble violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance

-5 du code du travail, de l'article 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

barrage et défaut de permis de construire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-1 et 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 121-3, alinéa troisième, du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de

même allégué, que l'irrégularité invoquée ait porté atteinte aux intérêts des demandeurs ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

173 et suivants du décret du 8 janvier 1965 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 231-

121-3 du code pénal, une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors, d'une part, que l'application de l'article 121-3 requiert

mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 500 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avait elle-même admis avoir exercé une contrainte sur la salariée, ainsi que le soulignaient les conclusions déposées dans son intérêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

installations classées pour la protection de l'environnement, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

221-6 et 121-3 du Code pénal " ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour les consorts X..., Y... et Z..., et pris de la violation des articles 4-1, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale et