AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

Pierre X... ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant Mme Z... au paiement de la totalité d'une dette simplement conjointe, la cour d'appel a violé l'article

202, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1218 du Code civil ; alors, d'autre part, que deux contrats indivisibles peuvent être conditionnés par un même événement, quand bien même un seul des contrats stipulerait la condition ; que faute

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

1200 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la créance actualisée de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant la Sogerva responsable des dégâts commis par le cessionnaire, en l'absence de disposition légale ou de stipulation expresse

700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1203, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 145-41 du code de commerce : 8.

1202 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions générales, dont un exemplaire était annexé au contrat, prévoyaient que dans le cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci

X... s'était maintenu dans les locaux après la résiliation du bail fixée au 30 septembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 et 1218 du code civil.

civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1208, 1351 et 2021 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci se sont prévalus de l'absence d'indication du taux d'intérêt