condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

articles 1178, 1179 et 1240 du Code civil, Annuler la déclaration de droit de préférence et de substitution à adjudicataire déposée au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges le 2 décembre 2021 ; En

X... qui aurait empêché l'octroi des prêts, la cour d'appel ne pouvait, sans priver à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil, affirmer que, si deux cautions étaient

cause de la régularité de sa désignation en qualité de délégué syndical de la société Blanche 1 dans le cadre de l'action judiciaire engagée à cet effet par cette dernière, la cour d'appel a violé les articles

Les trois requêtes ont respectivement été enregistrées sous les n° RG 23/1172, 23/1173 et 23/1179.

1134 du Code civil ; 2 / transformé un terme conditionnel en une prescription susceptible d'interruption, en violation des articles 1177, 1178 et suivants du Code civil ; d'autre part, et en tout

1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée définitive que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas; qu'en

signature de l'acte authentique avant le 30 juin 1999, sans établir cependant le caractère comminatoire de cette échéance , qui n'avait été prévue qu'à titre indicatif, la cour d'appel a violé les articles

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

et 1178 avait causé à celle-ci un préjudice constitué par le non-paiement des marchandises livrées à la société Port Franc après le 8 juin 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut recevoir application ; que la nullité de la

délai imparti, les démarches verbales nécessaires à l'obtention du prêt, qui s'étaient soldées par un refus des banques, la cour d'appel a violé, tout à la fois, la loi du 13 juillet 1979 et les articles

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

à Roche la Molière (Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LS Finances à refuser de conclure l'acte définitif de cession en raison des difficultés mentionnées dans ce courrier électronique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

1178 du code civil étant précisé que si une offre de prêt conforme aux caractéristiques n'a pas été présentée au vendeur au plus tard le 16 janvier 2012, il y aurait caducité de la vente au sens de l'article