dépendance des contrats intervenus entre le GIE et RM Conseil, d'un côté, le GIE et Servi Lease, de l'autre, en fonction d'éléments postérieurs à la formation de ces contrats, la cour d'appel a violé l'article

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

bénéficiaire de l'engagement de cautionnement, a manifestement opéré une novation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ; alors, d'autre part

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UN PROTOCOLE CONCLU LE 18 JUIN 1971 ET CONFIRME LE 19 OCTOBRE SUIVANT, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE

... et du pourvoi incident de La Ligue, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal des consorts Y... et Z..., pris en ses première et troisième branches : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Y..., 2°/ Madame Sylvie X..., épouse de Monsieur Gérard Y..., tous deux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 MODIFIE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT

branche, et le troisième moyen, en ce qu'il concerne la garantie de la condamnation à payer la somme de 753 110 francs, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 1165 du Code civil et 35, 36 du Code de l'industrie cinématographique ; Attendu qu'il résulte de ces derniers textes que le privilège résultant du contrat de

1165 du Code civil ; alors, encore, que, par une lettre du 23 janvier 1990, la société Transcosatal confirmait à M.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. » ; que l'article 1165 du code civil stipule que : « Les conventions n'ont d'effet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 2011 et l'article 1165 du code civil ; Mais attendu que la simple omission dans la liste des différentes pièces versées

1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du contrat ; que la cour d'appel a constaté la résiliation

1165 du Code civil par fausse application ; alors, 2°), que la subrogation consentie au créancier dans le cadre d'un contrat d'antichrèse afin de percevoir les fruits et les loyers de l'immeuble provisoirement

Claude X..., demeurant 10, quai de la Marine à Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de solidarité insérée à l'acte de vente du 30 mai 1985, auquel Mme A... était demeurée étrangère, a fait produire à cette clause un effet obligatoire à l'égard d'un tiers au contrat, violant ainsi l'article

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur