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116 320 résultats pour « article 1164 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372432cd5801467741375a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

1162 du Code civil, l'interprétation du contrat de distribution exclusive des produits de la collection Ligne Roset auprès de la clientèle des particuliers pour un usage résidentiel et privatif dans ce

Source officielle

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CC

comm

61372335cd58014677406d27

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

107 et 108, qui touchent à l'ordre public, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1104 du nouveau Code de procédure civile, 107 et 108

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CC

comm

6137236dcd58014677409a08

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché avant de se prononcer sur l'existence d'une société de fait si'il y avait eu apports, partage des bénéfices, contribution

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civ3

613721ebcd580146773f8c00

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

1134, 1165, 1271 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances ; 2 ) que le fait que M.

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soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

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1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

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1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

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1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

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1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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