mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis l'ouverture d'une information doit être considérée comme mise en examen au sens de l'article

109-1-1° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 117

Par ailleurs, il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale, qui renvoie à l'article 116 dudit code, que le juge d'instruction n'est tenu de recueillir les observations de

existant lors de la présentation, vu les dates d'échéance ultérieures, des lettres de change au paiement, n'a pas légalement justifié sa décision de débouté de la SDBO au regard des dispositions de l'article

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 116 de la loi organique

Aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ". 2°) Aux termes de l'article

Aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées

Aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées

CHANGE LA PROVISION AVAIT ETE TRANSMISE AU PORTEUR ET QUE LE TIRE QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CES EFFETS NE POUVAIT PLUS SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU TIREUR, ALORS, QUE LA PROVISION CONSIDEREE PAR L'ARTICLE

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

application en cas de défaut de fourniture de la provision par le tireur ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Comptoir du Textile

PALAIS DES SPORTS, SON ASSUREE, LE MONTANT DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS DU PALAIS DES SPORTS, A ASSIGNE LA VILLE DE PARIS EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

A RECLAME A LA VILLE DE CAEN LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Réunion Décor ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 116 du

société Yrel electronics pour qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts et que soit ordonnée la publication du jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

. ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 116 du code des postes et télécommunications ne