L. 442-6, I, 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été expressément

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil, si les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par l'accord des contractants, semblable accord qui n'est soumis à aucune condition de forme peut être tacite et

Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)

du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cession par M.

1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif est substituée dans tous ses droits à la société qui a effectué l'apport par transmission

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

fait, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Entreprise Ganchou avait soutenu que la clause devait

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

1134, 1147, 1149 du Code civil, 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le chiffre retenu pour l'année 1987 n'aurait pu être transposé, prorata temporis, au premier trimestre de 1988 que si les parties en étaient expressément

1134 du Code civil ; alors qu'ensuite, s'agissant de la somme de 389 francs correspondant aux frais de révision d'une machine à café qu'ils contestaient devoir, MM.

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

du 17 mai 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en présence de deux clauses attributives de juridiction inconciliables qui s'annulent réciproquement, la désignation

1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 101 du traité