La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

en application du traité d'apport du 29 février 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce traité en violation de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ; 2°/

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

1153-1, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Daniel X... et la

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, l’association MBS a assigné Madame [W] [R] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, de la

civil, ensemble l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile. 2°/ que si l'octroi de délais de paiement au débiteur peut être tacite, il doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté

L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail.

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

de la convention Oseo, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil ; 2°/ que la convention Oseo, telle que la Caisse s'en prévalait comme destinataire de la notification

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [G] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel