cour d'appel a limité la garantie de la Norwich Union au capital convenu, soit à la somme de deux millions de francs ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour

à compter de la date de la mise en demeure, alors que, selon le pourvoi, l'indemnité fixée par le juge ne produit d'intérêts qu'à compter de l'arrêt la fixant, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'un précédent arrêt du 7 janvier 1987

. ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1153-1 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

les intérêts portant sur une partie de l'indemnité de licenciement seraient dus à compter du jugement dont appel, sans préciser si elle entendait leur conférer un caractère compensatoire, a violé l'article

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Jean-Paul Y..., la restitution de la somme de 185 299,13 ¿ que le GAN ASSURANCES VIE avait de lui-même prélevée sur le contrat «Chromatys», le 10 juin 2008, a violé l'article 1153 du code civil ; ALORS

X..., le point de départ des intérêts légaux de la somme allouée à titre de dommages et intérêts à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en

de départ des intérêts au 16 février 1994, sans donner la moindre explication à l'appui de cette décision, le Tribunal a violé les articles 1153-1, alinéa 1er, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code

et le 2 mars 2011 doit être imputé par priorité sur les intérêts et non sur la dette en principal de l'établissement au titre du solde du marché ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

celui-ci était utilement complété par un ou plusieurs éléments extrinsèques, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

du créancier ; qu'en faisant partir les intérêts légaux de la date de l'acte annulé, sans autre constatation, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

en état après l'exécution d'une convention ; qu'en condamnant la société Pichard au paiement des intérêts moratoires à compter d'une date antérieure à celle de la décision, la cour d'appel a violé l'article

un préjudice de nature tant contractuelle que délictuelle ne peut produire des intérêts que du jour où elle est judiciairement constatée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier