Sibérie, le défaut de décollage des avions ne constituait pas un cas de foce majeure exonératoire de la responsabilité de l'agence de voyage, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'en ne recherchant pas si au jour du contrat une température inférieure à 208 le 12 janvier 1987 était prévisible, et résistible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

par la municipalité et partant, d'en prévenir les conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de qualifier ce busage d'événement de "force majeure", tant au regard de l'article

jugement rendu le 20 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Remiremont (Section industrie), au profit de Mme Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

boulangerie pâtisserie n'était pas de nature à empêcher l'entreprise de fonctionner comme avant l'intervention du sinistre ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles

relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite et des conséquences qu'elles induisaient sur la modification des coefficients de déductibilité, ne constituait pas un cas de force majeure, a violé l'article

relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite et des conséquences qu'elles induisaient sur la modification des coefficients de déductibilité, ne constituait pas un cas de force majeure, a violé l'article

relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite et des conséquences qu'elles induisaient sur la modification des coefficients de déductibilité, ne constituait pas un cas de force majeure, a violé l'article

relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite et des conséquences qu'elles induisaient sur la modification des coefficients de déductibilité, ne constituait pas un cas de force majeure, a violé l'article

pris en considération pour diminuer d'autant le nombre de jours de pénalités de retard qui lui étaient imputés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

que le refus opposé par le nouveau maire d'exécuter les engagements de la commune était prévisible lors de l'acquisition du terrain et ne constituait pas un cas de force majeure, le tribunal a violé l'article

service régulier ; Mais attendu que devant les juges du fond la société Larronde s'est bornée à soutenir que l'accident était dû à des circonstances imprévisibles et irrésistibles qui, en vertu de l'article

l'entrepreneur, étranger à l'activité de l'architecte, un caractère d'imprévisibilité l'exonérant de toute responsabilité dans le retard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

reprise des contrats d'importateur par son actionnaire ; que suite à la cession, l'ensemble des droits, obligations, actifs et personnels de SAAB AUTOMOBILE AB était repris par l'acheteur ; que l'article

des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

suspendue par le fait de tiers sans rechercher en quoi le fait des autres entreprises avait été, pour la société Pontacq, imprévisible et irrésistible, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article