Article 1142 du Code Civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en ces d'inexécution de la part du débiteur.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du cahier des charges n'était pas manifestement disproportionnée au regard des conséquences des non-conformités subies par Mme [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[Y] [T], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1131, 1134, 1165, 1108, 1152 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - débouter la société Belgim de ses demandes, - dire

subordonnant la démolition de l'ouvrage à la preuve du caractère anormal du trouble de voisinage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

industrielle du Port, 17230 Marans, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les dernières conclusions déposées le 6 janvier 2010 par la société DBF FAÇADES qui, au visa des articles 1134 et 1147 du Code Civil demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - débouter

1142 et 1143 du code civil, applicables au litige, ensemble l'article 1er du premier Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le créancier

accueillant la demande de mise en conformité de la construction au cahier des charges du lotissement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idat patrimoine aux dépens ; Vu l'article

555 du Code Civil, la démolition par Monsieur [P] de ces deux murs, - au visa des articles 1143 du Code Civil et 421-13 du Code de l'urbanisme, d'ordonner également sous astreinte la démolition par

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

Jugement du 13 Janvier 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 24/03566 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MAE Elle soutient en outre que le contrat n’est vicié d’aucune violence au sens de l’article 1143 du code

A TITRE SUBSIDIAIRE, - Déclarer Madame [D] [J] recevable et bien fondée en sa demande de contestation de leg sur le fondement de l’abus de dépendance en vertu des dispositions des articles 1143 et suivants