une idée évidente de la non-conformité de la machine en cause par rapport aux besoins de l'acheteur, qu'elle seule connaissait, et, ainsi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

.. avait suffisamment justifié du respect de ses obligations, qu'elle « n'était pas tenue... de produire les éléments fournis à la banque à l'appui de sa demande de prêt », la cour d'appel a violé l'article

donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

vendeurs n'avaient pas manqué à leur obligation de conseil lors de la cession du fonds aux époux X..., intervenue en février 1988, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles

s'abstenant ainsi de rechercher si la SEITA avait donné toutes les informations dont elles disposaient sur les composantes des cigarettes et leur degré de dangerosité, a violé le texte susvisé et les articles

1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se "référant aux usages du commerce international" conformément aux articles 13 et 16 du contrat interprétés à la lumière des articles

savait la situation de la société SNET irrémédiablement compromise, n'avait pas engagé sa responsabilité vis-à -vis de la caution, aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1165, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer

- Catabria 39518 Espagne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... et le Cabinet d'études des techniques ingénierie ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie générale de chauffe (CGC),

la société Lave plus blanc lui a soumis, sans justifier que celle-ci ait rapporté la preuve que l'annonceur lui a, avant l'exécution de la campagne, donné son bon à tirer, la cour d'appel a violé l'article

l'accession à la propriété immobilière et du Groupe des populaires d'assurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

de nature à justifier la résolution du contrat d'architectes et à mettre obstacle à toute demande de paiement d'honoraires, la Cour d'Appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles

L. 3211-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1135 du code civil ; 2) ALORS QUE l'employeur peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels à la

Y... se portait cessionnaire, la cour d'appel aurait violé par refus d'application les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que peu important la qualité d'expert comptable de M

1134 et 1147 du Code civil ; 2°) qu'en condamnant M.

et Mme X..., demanderesse au pourvoi n° R 96-18.545, invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, lesquels sont annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article