de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile de l'acquéreur, la cour d'appel aurait violé les articles

le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

statut, rendait illicite la cause du bail rural conclu plus de dix mois avant la notification de la vente le 30 juillet 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 1133-2 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et

L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et

suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne de Côte d'Azur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

permettant au travailleur handicapé de conserver son emploi constitue une discrimination au sens de l'article L 1133-3.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère

que la procédure de résiliation prévue pour les unes doit également être mise en oeuvre pour les autres ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

1131 et 1133 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette n'avait pas été établie par la société Corazon en état de cessation des paiements mais par M.

trouver un fondement si cette différence de traitement répond « à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » (article

1131 et 1133 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résultait des propres conclusions de Mlle X... que le versement de ces sommes avait eu pour objet "d'entretenir une maîtresse, de seize ans sa

L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du même Code ; Alors que, de deuxième part, il incombe au salarié qui prétend être victime de discrimination de présenter des

libéralités consenties par le mari à sa maîtresse avaient pour seul but de rémunérer les relations sexuelles qu'il entretenait avec celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

mettre en œuvre les mesures appropriées pour permettre à la salariée de conserver un emploi correspondant à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

6, 1131, 1133, 1134 du Code civil ainsi que l'article L 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que, n'étant pas contesté, selon les énonciations de l'arrêt, que les relations contractuelles entre

1131 à 1133 du code civil ; 4°) ALORS QU' il incombe à la partie qui se prévaut d'une simulation d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, en s'appuyant sur le second protocole du 30 juin 2007, que

soumettant la question de la nullité de la société en raison de fraudes fiscales, la Cour d'appel n'aurait pu se dispenser d'examiner cette question qui commandait la solution du litige sans violer les articles