Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas

[T] [H] et Mme [D] [N], au visa des articles 1103, 1104,1124,1128, 1130, 1156, 1186, 1224, 1240,1589 et 2286 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - déclarer la Sci

[X] [U] et Mme [G] [U] venant tous quatre aux droits de Mme [L] [B] épouse [U] et Mme [F] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1112-1 du code civil, de : - statuer ce que de droit

Sur la demande subsidiaire d’annulation du second avenant Le preneur aux visas des articles 1130, 1131, 1140 et 1143 du code civil prétend que le bailleur aurait délibérément usé à son encontre d’un abus

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025 au visa des articles 1130, 1132, 1133, 1583 et 1589 du code civil, Mme [S], demande à la cour de :

[P] [E] quant à la situation administrative du bien. 2-Sur le dol et l'erreur Aux termes de l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont

Code civil Vu les dispositions des articles 238 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, […] - JUGER que les désordres constatés sont constitutifs

[B] [P] et Mme [R] [L] épouse [P] ont demandé de : - au visa des articles 1130 et suivants du Code civil ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * prononcé l'annulation de la vente du bien

450 du code de procédure civile

1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les deux actes de cautionnement de Monsieur [V] [H] et de Monsieur [X] [H] affectés à la garantie de tous les engagements de la SAS [N] [Q] du

MOTIFS Sur les vices du consentement L'article 1130 du code civil prévoit : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1130 du code civil : 'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas

MOTIVATION Sur la demande de nullité de vente au motif de l'existence d'un dol Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont

Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à

Il soutient qu’il a versé à Mme [N] une somme de 75 000 € par chèque sous la contrainte, qui doit lui être restituée en application de l’article 1130 du code civil.