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123 731 résultats pour « article 1130 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6268dd59b6a90a057d2a5a30

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 10 janvier 2020, ils concluent au visa des articles 1130 et suivants, 1616 et suivants du code civil, L.211-9 et suivants du code de la consommation,

Source officielle

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CA

Référés et Recours

62c7cae7cb8dca058e3e7ea8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b31

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 224-90 et suivants, L. 121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1130 et 1178 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [T],

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258507

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les conclusions d'appelant n°3 notifiées le 18 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [E] [N] demandant, au visa des articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64549e6beedb07d0f8185efb

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 février 2023, les époux [H] et la SCI VPF demandent à la cour, sur le fondement des articles 1130 et suivants du code civil, de : - réformer en

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants, si le défaut

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d587a6cdc6046d47744c80

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le conseil de la SAS [Localité 1] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1130 et suivants et

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d19a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[G] [U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

633d1f9162f5393e2eb447fd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'usage'), les demandeurs ont assigné au fond les vendeurs en résolution de la vente le 12 juin 2020 sur le fondement de la garantie des vices cachés, leur assignation des vendeurs visant également l'article

Source officielle
CA

1re Chambre C

6035ddace33921441dfa334e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

L'accord du 10 mai 2010 stipule qu'il est conclu conformément à l'article 2052 du code civil. Les parties ont donc entendu passer une transaction.

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ee0ea89248182a815e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

145 du Code de Procédure Civile, subsidiairement des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile, des articles 1130 et suivants du Code Civil, et subsidiairement, des articles 1641 et suivant du Code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7dfecdc6046d470442ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b16

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2024, Mme [V] expose : -sur la violence sur le fondement des articles 1130, 1131 et 1140 et 1142 du code civil, qu'elle avait accepté de s'engager en qualité

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef118560b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, Monsieur [S], au visa des articles 1112–1, 1130 et 1137 du Code civil, conclut au débouté de la demande et

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

société en liquidation avaient consenti à verser sur leurs deniers personnels, à chacun des anciens salariés de cette entreprise, un supplément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a76a2cdc6046d47750601

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2026, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd7a486dce0a2613eb152b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
TJ

Proximité

68e558ff0e2901d10fa368cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond : L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle