AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a30
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 10 janvier 2020, ils concluent au visa des articles 1130 et suivants, 1616 et suivants du code civil, L.211-9 et suivants du code de la consommation,
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Référés et Recours
62c7cae7cb8dca058e3e7ea8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie
Source officielle