L 113-8 du code des assurances, et que les demandes subsidiaires fondées sur l'article L 113-9 du code des assurances ne pouvaient être accueillies ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIER

L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat et que

L. 113-9 du code des assurances et a contesté sa garantie des dommages allégués par l'assurée ; que, par jugement du 21 mars 2003, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté l'exception de nullité invoquée

Dire et juger que les dispositions de l’article L113-9 du Code des assurances trouvent application en l’espèce.

Elle relève qu'il n'y a pas exception de garantie mais réduction d'indemnité et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L 113-17 du code des assurances.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

, en l'absence de mauvaise foi qui soit établie, et d'avoir décidé qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 113-9 du code des assurances, la constatation des déclarations inexactes n'ayant eu lieu qu'après

X... auprès de la compagnie ACM, subsidiairement : - de faire application de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L 113-9 du code des assurances, à titre infiniment subsidiaire

113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS rappelle que, les dispositions de l’article L.113-9 du Code des assurances, expressément visées à l’article 5.22 des conditions générales, sont opposables au tiers

Il résulte par ailleurs de l'article L 112-1 alinéa 2 du code des assurances que si l'assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties

, pour retenir une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance à hauteur de 84 %, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

[L] a assigné la société Macif, le 24 février 2017, sur le fondement de l'article L. 121-5 du code des assurances en réparation de l'intégralité de son préjudice.

L.112-3, L 113-1, L.113-2, L.113-8 et subsidiairement L.113-9 du code des assurances, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu en leurs dispositions générales et particulières

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

L 113-9 du Code des assurances) » et que le « changement de locataire » est explicitement prévu comme cause de résiliation du contrat « de plein droit », la société DAS Assurances Mutuelles et la SA DAS

L. 113-9 du Code des Assurances ; qu'il en résulte que la faute retenue à l'encontre de Monsieur Y... a eu pour unique conséquence d'interdire à la SOCIETE NATIONALE SUISSE ASSURANCES de faire application

Elles considèrent que toute demande à l'encontre des Assurances du Crédit Mutuel serait prescrite en application de l'article L 114-1 du Code des assurances.