Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer nul le contrat d'assurance souscrit

L. 113-8 du code des assurances, ne peut être assimilé à un trouble manifestement illicite et, d'autre part, que l'obligation qu'a l'appelante de respecter ses obligations d'emprunteur en remboursement

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du second degré qui, en répondant implicitement

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, le 18 avril 1990, les époux X... ont obtenu de la société CREG, devenue Franfinance,

Y... et que tout ce qui n'était pas résidence principale devait, selon la police d'assurance, être considéré comme résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

de la violation des articles L 113-9 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "dit qu'il y a lieu à application de la règle proportionnelle de

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

L. 115-2-2°) et L. 113-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS QU'encore, les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.

L. 113-8 du Code des assurances, ce contrat est nul ; "et aux motifs encore que si l'assureur ne peut se prévaloir de cette nullité lorsque son agent général ou son préposé ont eu connaissance au moment

L. 113-8 et L. 113-4 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut, contradiction de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions : " en ce que

L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que la réticence susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance est une omission intentionnelle ; qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse

L. 113-8 du code des assurances ; Qu'il en résulte, d'autre part, qu'en se bornant à dire les contrats d'assurance nuls du fait de l'omission intentionnelle de M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi du GAMF : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du

113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. 10.

L 113-8 du Code des assurances - prononcer la nullité du contrat souscrit pas Madame [S] auprès de la société [Localité 2] ; - débouter purement et simplement Madame [E] [S] de l’intégralité de ses

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7.

L. 113-8 du Code des assurances, en nullité d'une police d'assurance et en paiement des primes échues à titre de dommages-intérêts; qu'ayant été déboutée par le premier juge, elle a demandé en cause d'appel

du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et a mis hors de cause le Groupe Drouot ; Attendu que M.