L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-2,

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre

L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 11.

Erwin X... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions

693 du Code de procédure pénale, dont les      dispositions, reprises dans l'article 113-2 du Code pénal, ne      font aucune référence à la loi étrangère, il suffit

Y..., mais encore que cette proposition était parvenue à la connaissance de la délégation régionale de cette compagnie, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 38 et L. 113-4 du Code des assurances

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Dès lors, les dispositions de l'article L 113-2 alinéa 5 doivent être écartées.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.113-2 du Code des assurances ; Attendu que la

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si Mme X... était déjà en "arrêt maladie" le 22 décembre 1982, date de signature de l'avenant, et le 1er

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1984, 1998 et suivants du Code civil, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9

Pierrette X... irrecevable à agir au titre des droits d'auteur ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, est dite collective l'oeuvre créée sur

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le plan local

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1964 du code civil ; 2 / que toute renonciation doit être claire et dépourvue d'équivoque ; que pour décider que la compagnie Ipris avait renoncé,

En tout état de cause, l'article L 113-2 du Code des assurances indique que : « lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°

4 du nouveau Code de procédure civile en retenant l'inexactitude de la déclaration du sinistre, moyen non invoqué par l'assureur ; alors que, de surcroît, l'article L. 113-2 du Code des assurances dans