Sur la nullité du bail pour vice du consentement Il résulte de l’article 1128 du code civil que le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que M.

le fondement des dispositions de l'article 1129 du Code civil pour absence d'objet déterminé ou pour vice du consentement sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1109 et suivants du code

du code de procédure civile

telle, de pouvoir justifier son annulation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, ensemble les articles 1129, 1984 et 1987 du code civil du même

1129 du code civil.

1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1129 du code civil, la condition stipulée à l'article 1108 du code civil concernant l'objet de la convention étant acquise en l'espèce.

700 du Code de Procédure Civile.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'opticien Afflelou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L 111-1 du code de la consommation que sur celui de l'article 1129 du code civil ; que, de même la commande du 29 novembre 2011 permettait au client de connaître l'objet du contrat et les caractéristiques

le prévoit l'article 2463 du code civil », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2462 et suivants du code civil, ensemble celles des articles 15 et 17 du décret du 27 juillet 2006 ; 2

obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;: que par application du droit commun, notamment de l'article 1129 du code civil, l'objet

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

Par ailleurs, par application de l'article 1129 du code civil, pour être valable, la cession de créance doit porter sur une créance au moins déterminée quant à son espèce, et déterminable quant à

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

SUR CE Mme [F] [J] invoque l'article 1129 du Code civil, selon lequel il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat; Aux termes de l'article 414-1 du même code il est précisé