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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00747
9 avril 2014
9 avril 2014
survient un litige en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
Source officielle3e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4e0
14 novembre 2019
14 novembre 2019
observent que la promesse prévoit expressément qu'en raison de l'acceptation par le bénéficiaire substitué de la promesse faite par le promettant, il s'est formé entre eux un contrat dans les termes de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b01f3cdc6046d4710d1fd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
; A titre très subsidiaire Si par impossible la Cour devait considérer que la déchéance du terme des prêts querellés n'a pas été valablement prononcée, - ordonner, en application des articles
Source officielle1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1124 et 1221 du code civil, la demanderesse expose que la promesse de vente a force exécutoire dans la mesure où le promettant a définitivement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f261a942a604f5e93494
13 avril 2023
13 avril 2023
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e021
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour : L'article 1124 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officielleChambre 1 A
69d5edf1cdc6046d477bfb47
1 avril 2026
1 avril 2026
par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, les consorts [X] demandent à la cour de : 'Vu les articles
Source officielleJAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
Source officielleChambre Civile
69d5e97ecdc6046d477ba91b
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] demande de : Vu les dispositions des articles 1124 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l'article 1992
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Source officielleCH GENERALISTE A
691721e2e097417ee1c12a8f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de procédure civile et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67f052ff02fc178212f8851b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes de Madame [H] [A] à l’encontre des époux [M] Sur la responsabilité des époux [M] L’article 1104 du code civil dispose : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1124-5 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Déclarer la société JARDINS DE BABYLONE recevable en ses présentes écritures
Source officielle1ère Chambre
642e6401826f3a04f52168ff
4 avril 2023
4 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la SARL Couleurs Voyages estime tout d'abord que le tribunal, en appliquant les articles 1124 et suivants du code civil relatifs à la résolution judiciaire du contrat en
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 novembre 2021, la société CMMP demande à la cour au visa des articles 1102 al. 2, 1104, 1121,1193, 1231 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2022, la société [Adresse 6] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1124 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
679874425b6b52f3e4a430d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2 notifiées le 10 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Pièces et Entretien Automobile Bordelais demandant, aux visas des articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1124 du code civil : " La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion
Source officiellePage 12 sur 4901