567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que lesdits moyens n'apparaissent pas devoir être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2

Réponse de la Cour Vu les articles 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable selon la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, et 223-15-2 du code pénal : 7.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la déclaration des droits

en se réfugiant sur le territoire national, n'ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée par la décision de condamnation et sont donc applicables immédiatement, conformément à l'article

29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal ; ALORS QUE, deuxièmement, si, conformément à l'article 507 ancien code

mars 2019 aux motifs que les faits ont été commis avant son entrée en vigueur, et n'envisage aucun aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de six mois prononcée méconnaît les dispositions des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. X...

112-1, 112-2, 132-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Caille à la peine d'1 an d'emprisonnement

inférieure ou égale à six mois ne sont pas plus sévères que les dispositions anciennes, et s'appliquent immédiatement à la conversion des peines prononcées avant leur entrée en vigueur, en vertu de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 et 132-23-1 du code pénal ; 7.

2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant

LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

99-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi précitée et 112-2, 1° du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Vu les articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 6.

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat par le rapport, et pris de la violation de l'article 112-2 3° du code pénal Vu ledit article : 6.

En application du 4° de l'article 112-2 du code pénal, ce délai s'applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises

saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir déclaré sa plainte irrecevable et confirmé, sur son appel et celui du ministère public, l'ordonnance du juge d'instruction; Qu'en effet, selon l'article

constitutives soit d'une violation manifestement délibérée aux obligations du prévenu, soit d'une faute caractérisée au sens de la loi nouvelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu les articles