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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac12
6 janvier 2023
6 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556a
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc4b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1
Source officielle6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B- Sur la nullité des contrats : Au soutien de sa demande de nullité, au visa de l’article 1122-1 du code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110298
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article 1112-1 du même code « Celle des parties qui connait une information dont l'importance
Source officielle1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67cb
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f58009f81000890dc4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] [G] et Mme [X] [H] épouse [G], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, de : - 'dire et juger' que M.
Source officiellePôle Civil section 2
6973d4bdcdc6046d477b60c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f83c8a1343b8cd61d9c
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur un prétendu manquement à une obligation d’information : Aux termes de l’article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement
Source officielle1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1112-1 du Code Civil, Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle6ème Chambre
63ca42bb9066fd7c90fc259a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 1103,1104, 1217 1231-1 et 1231-6 et suivants du code civil et L.217-4 du code de la consommation : - juger recevable et bien fondé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385bbcdc6046d476d42e6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65e6
5 avril 2024
5 avril 2024
[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
5 mai 2026
4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c3b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 2 octobre 2024, par lesquelles Mme [F] [I], appelante, invite la cour à : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu
Source officiellePage 12 sur 861