1110 et 1116 du code civil. ; que la jurisprudence citée par M.

L.330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; Aux motifs, deuxièmement, que par ailleurs les appelants ne sauraient soutenir de manière contradictoire qu'aucun compte

1110 du code civil.

1110 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le droit reconnu au locataire par l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, de poursuivre un bail en cours aux conditions initiales nonobstant

que son consentement à la conclusion du bail a été vicié par une erreur au sens de l'article 1110 du code civil, et condamner solidairement les consorts X... à l'indemniser du préjudice ayant résulté

1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si même une erreur sur l'utilité de la chose vendue peut constituer une erreur substantielle permettant d'annuler la vente d'une machine, le juge ne peut

1110 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil; 5 ) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SCI Daniel demandait que soit déclaré nul l'acte conclu le 1er octobre 1991; qu'elle

l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que les dispositions de l'article 503 du Code civil ne s'appliquent qu'aux actes juridiques volontaires, et non à un jugement

L. 712-12 du Code de la santé publique et de l'article 1128 du Code civil, alors que, d'autre part, en considérant, bien que l'autorisation de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative

1110 du code civil, ALORS QUE l'erreur est tenue pour inexcusable en présence d'un contractant éclairé ; qu'en se bornant à énoncer qu'« il importe que M.

c'est la règle, par le canal de son propre notaire (ce dont s'est d'ailleurs ému Maître A... dans un courrier du 9 octobre 2009) y a aussi contribué ; que l'erreur, aux termes de l'article 1110 du Code

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 767 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981

affectait la substance même de leur engagement ; qu'en refusant d'annuler la vente du 10 mai 1984 au motif que l'erreur ne portait pas sur la chose qui était l'objet de la vente, l'arrêt attaqué a violé l'article

l'y invitaient les conclusions de Mme Z..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; qu'en un second moyen, Mme Z... reproche encore à l'arrêt

ont été conclus avant l'acte de prêt qui devait donner lieu à l'inscription de nantissement en premier rang, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

donc pas les conséquences de ce caractère quant à l'existence d'une erreur sur la personne du bénéficiaire de la convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations sur la parfaite connaissance de sa situation par la SOVAC et la compagnie AGF, retenir l'existence