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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208128_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

la sécurité publique et en faisant application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif que le projet est susceptible de créer des " points atypiques " à proximité d'immeubles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102200_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ils soutiennent que : - le refus méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102203_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01383_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a omis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206120_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202534_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

sa décision du 11 juillet 2022 prise sur recours gracieux ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200807_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304014_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449709.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403155_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005374

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

A en vertu de l'article L. 600-2 du même code, le préfet avait également entendu se prévaloir, à bon droit, des dispositions de l'article R. 111-2 de ce code qui autorisent à refuser un permis de construire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106770_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

juillet 2019 en application du jugement n°2005784 rendu le 11 mai 2022 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, parfaitement conforme au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

c'était le cas de la demande litigieuse mais seulement les constructions nouvelles ; il n'y avait pas de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; en dernier lieu, à supposer établie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01861_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de celles des articles 1 et 2 du règlement de la zone naturelle N1 du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 13 mars 2017, ainsi que de l'article 22 du règlement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206164_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

peut être considéré comme portant atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est porté une atteinte excessive à son droit de propriété tel que garanti

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105753_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102983_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

étant uniquement fondé sur les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300351_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204201_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté de permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002283_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle

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