1094-3 du code civil n'autorise les nus-propriétaires qu'à exiger qu'il soit fait emploi des sommes, objet de l'usufruit ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la consignation, non par application

X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 juillet 2000) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil, la révocation de la donation indirecte que lui avait consentie

Articles 1069 and 1070 of the Civil Code read as follows: Article 1069.

700 du nouveau code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la réparation

imposition répartie " ; Mais attendu que les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil sont indissociables ; qu'il s'ensuit que l'article 10-II de la loi du 29 décembre

survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :

In view of the foregoing, it can be concluded that paragraph 4 of Article 1099 of the Civil Code is fully applicable in the present ... civil case.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ; ELLE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT

700 du Code de Procédure Civile, Madame Z... demande 3000 € au titre du même article ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que les

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter