En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

3 : « Droits aux parties communes- A) concernant la totalité de l'immeuble formant les blocs A-B-C-D ; Bloc A : lot 1 : 78/1000 ; lot 2 : 10/1000 ; lot 3 124/1000 ; lot 4 77/1000 ; Bloc B : lot 5 : 64

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-19.068 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la société Crédit logement et autres Requête n° : 1098/22 Ordonnance n° : 90354

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-18.749 formé le 1er septembre 2025 par M.

762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 et 1098 du Code civil ; Attendu, selon le jugement, que, dans les déclarations

Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du

rideau métallique matérialisant la séparation entre les deux parcelles, remettre les clefs de la porte créée illégalement sur la façade du mur de l’immeuble lui appartenant, le tout sous astreinte de 1000

(Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M

5 des décrets n os 87-1097 et 87-1099 : Considérant qu'aux termes des dispositions respectives des articles 5 des décrets n os 87-1097 et 87-1099 peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour

voir : - ordonner une expertise judiciaire, - ordonner à la société [L] [N] de lui communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale, sous astreinte de 1000

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 décembre 2020 n° 2020 850 1093 de l'AP-HM.

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a rejeté leur demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs d'astreinte pris en application de l'article

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, publicité pharmaceutique illicite et mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100

1097 du nouveau Code de procédure civile, était devenue irrévocable du fait de son homologation par le jugement de divorce et que Mme X... était irrecevable à la remettre en cause en invoquant contre

les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). ". 3.

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 22 page 11 du contrat).

1997, tel qu'il a été modifié par la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 77 de la loi du 17 janvier

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux parcelles situées sur le territoire de la commune d'Eguilles et portant les références cadastrales A 1095