contrat de concession conclu entre la société Peugeot et la société Sud-Est puisque ce contrat se trouvait résilié pour les raisons susvisées ; qu'en conséquence la cour d'appel ne pouvait justifier comme

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'ayant concédé qu'il résultait des attestations produites par la société Y... que "M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 131, 313, 421 A 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS,

texte et l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) que les formalités exigées par l'article 1326 du Code civil sont imposées ad probationem et non ad validitatem ; que la cour d'appel qui retient expressément

au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel étant juge d'appel tant du tribunal d'instance, dont la compétence était revendiquée par M.

du sinistre" et ne valait donc pas reconnaissance non équivoque de celle-ci; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'usage s'impose, tout comme la loi, aux parties à un contrat ; que l'arrêt, qui se borne, pour écarter le caractère obligatoire de la clause d'exclusivité

1315 du Code civil ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la forme des attestations pouvant être produites en justice, est applicable en matière commerciale ; qu'en

1326 du code civil, cet article ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de prouver, à l'égard des commerçants, les actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 109 du code de commerce, peuvent se

A..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 2011 et suivants, 2015 et 1326 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

X... comme liquidateur et lui ont donné "les pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours" ; que ces pouvoirs lui donnaient qualité pour ester

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A, EN SECOND LIEU, VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT LA LIBERTE

CHAMBOURCY souligne que la preuve de cette obligation est libre, conformément aux dispositions de l'article 109 du code de commerce.

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

1341 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 109 du Code de commerce par refus d'application ; alors, en outre, que l'acte du 21 février 1974 était un acte complexe ; que les termes