Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 107 et 108 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;

l'encontre de Mme Z..., a, par là-même et par voie de conséquence, privé de base légale l'interdiction de diriger qu'elle a prononcée à l'encontre de cette dernière, en violation de l'article 108 de la

X..., gérant de la société Rive Gauche Spectacles, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi

trois branches : Attendu que la société Gautier fait aussi grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande reconventionnelle en paiement des frais de transport atteinte par la prescription prévue par l'article

TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, est illégale * que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108, paragraphe

Y... ou caractérisait son incompétence manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant

X... a assigné la SCG en responsabilité le 21 mars 1984 ; Attendu que la SCG fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la prescription tirée de l'article 108 du Code de commerce alors, selon le pourvoi, d'une

Aux termes de l'article 108 du même traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...)/ 2.

#Appeal — State aid — Alleged aid — Decision to initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU — Suspension injunction in respect of the measures at issue — Conditions governing the legality

#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des

Neither court addressed the applicant’s argument under Article 108 § 1.1.

DE GERER LES ENTREPRISES DU GROUPE BAUDOU LA COUR D'APPEL A PRONONCE, A L'ENCONTRE DE BAUDOU UNE SANCTION QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

FRAUDULEUX, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE AUCUNE DE CES CONDITIONS LEGALES, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

ROUTE, AVAIT MATERIELLEMENT EXECUTE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT RECEVABLE LE RECOURS INCIDENT SUSVISE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXERCE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE

fondée à retenir ses marchandises, a assigné cette société en réparation de ses préjudices ; que cette dernière société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article

dommages le transporteur et l'assureur de celui-ci, la société Compagnie Seine et Rhône (l'assureur) ; que ces derniers ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article

EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ACTION ETAIT PRESCRITE FAUTE PAR LA SITM DE L'AVOIR INTENTEE DANS LE DELAI D'UN AN PRESCRIT PAR L'ARTICLE

la banque, sans rechercher si la banque de la société débitrice connaissait son état de cessation de paiement à la date de constitution de la sûreté, a privé de base légale sa décision au regard de l'article