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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003872_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003873_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003874_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officiellecomm
61372114cd580146773f0cd2
28 novembre 1989
28 novembre 1989
représentant des créanciers a assigné la société Béton Chantiers Charente Limousin et la société d'exploitation des Etablissements Audoin et fils (les sociétés) en annulation, sur le fondement des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852463
26 janvier 2010
26 janvier 2010
l'article 107 de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain prévoit une procédure d'information lorsqu'un Etat membre estime, à la suite de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
19 juillet 2016
de 0, 9 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros (....) " ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 107 et 108 du
Source officielleciv1
énéral près la cour d'appel d'Aix-en-Provencec/M. Y
613721adcd580146773f5f49
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Y..., l'arrêt attaqué a violé les articles 106 et 107 du décret du 9 juin 1972, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ce3
25 mai 1987
25 mai 1987
pénale, déclarer non avenues par application des dispositions de l'article 107 du même Code" ; Attendu que le demandeur fait grief à la Chambre d'accusation de n'avoir pas, conformément aux dispositions
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si () la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée
Source officiellecr
61372598cd5801467741f131
6 août 1997
6 août 1997
107, 429, 537 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103198_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2201002_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2021:91
17 février 2021
17 février 2021
holding a licence issued by the Swedish authorities – Failure to weigh the beneficial effects of the aid against its adverse effects on trading conditions and the maintenance of undistorted competition – Article
Source officiellePage 12 sur 18425