fichiers des services des renseignements généraux des départements de la Savoie et de la Somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu le décret n° 85-1057

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

2011)162 [1]   Execution of the judgments of the European Court of Human Rights in 10 cases against Switzerland   (see Appendix)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

1987 portant organisation de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 65-1053

X... ; "aux motifs, sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et sur le versement au dossier des pièces cotées D 954 à D 965, que les faits sur lesquels Léon X... a été entendu

, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 dudit décret ; Considérant que le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991 vise les cas, d'une part, des informations concernant des

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

suivants : - Les articles 10 §1 et 10 §4 et 14 §5 du règlement UE n°2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (respectivement sur les limites à la rétroactivité de droits antidumping

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2017-1051 du

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

budget, domicilié ... (12ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 18 mai 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile.

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