MOTIVATION Aux termes de l’article 1045-2 du code de procédure civile, modifié par l’article 2 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 entré en vigueur le 1er septembre 2022, “La contestation du refus de

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, relevé que l'exemplaire du formulaire prévu à l'article 1045-1 du code susvisé n'était pas produit.

L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

1635 bis P du code général des impôts et de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 devenu 1040 avant le prononcé de la clôture ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code

1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs statuts en préfecture ; qu'en se

2 et 5 de l'ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans leur rédaction antérieure à la loi N° 90-1002 du 7 novembre 1990; et alors, d'autre part, que la réintégration dans l'assiette des cotisations

Aux termes de l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du

En conséquence, l'arrêté contesté du 8 juillet 2021, qui porte sur un projet ayant une surface de plancher de 7 414 m², sur les parcelles cadastrées AC 330-331, AC 342, AC 1022 à 1024, AC 500, AC 731,

du 7 septembre 2012 et que l'indu résulte de facturations des années 2010 et 2011 ; que l'article 8 du décret précité dispose qu'il s'applique aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa