Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

JG..., domicilié [...] , 100°/ à M. JA... CK..., domicilié [...] , 101°/ à M. C... NF..., domicilié [...] , 102°/ à Mme OA... EG..., domiciliée [...] , 103°/ à M. XT...

conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit valide et opposable à l'Etat les titres du 13 février 1885 et 25 juin 1931 en ce qu'ils portent sur les parcelles cadastrées section I n° 104

[AB] [KX], domicilié [Adresse 10], 98°/ à M. [NP] [FO], domicilié [Adresse 106], 99°/ à M. [HH] [PV], domicilié [Adresse 63], 100°/ à M. [XC] [AR], domicilié [Adresse 87], 101°/ à M.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation de transparence n'implique pas que soient

106 TFUE, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; Mais attendu, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-

[LI] [GB], 102°/ à Mme [HD] [GB], tous deux domiciliés [Adresse 89], 103°/ à M. [EE] [NI], domicilié [Adresse 90] (Royaume-Uni), 104°/ à M.

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui

C... la somme de 48 100 francs, outre 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt de la même cour du 25 novembre 1986 avait condamné ce dernier à payer à la

It appears that on the same date the Second Garrison Investigation Department made a decision to institute criminal proceedings into the matter under Article   104 §   2   (1) of the Criminal

En l'espèce, en application des dispositions des articles L. 104-2 et R. 104-28 du code de l'urbanisme dans leur version applicable à la date de la délibération contestée, la mission régionale d'autorité

, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon

[JT] [CJ], domicilié [Adresse 42], 102°/ à Mme [BB] [BY], domiciliée [Adresse 48], 103°/ à M.

Aux termes de l'article R. 104-28 du même code : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure

Gilbert XD..., demeurant ..., 100 / de M. Jean-Luc XI..., demeurant ..., 101 / de M. Sylvain YV..., demeurant ..., 102 / de Mme Sophie AF..., demeurant ..., 103 / de M.

Aux termes de l'article L. 104-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la délibération du 17 octobre 2018 : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

B... est propriétaire de parcelles sises lieu-dit Bourroux, sur le territoire de la commune de Veigné, cadastrées section AC numéros 108, 623, 625, 626, 109, 627, 104, 100, 105, 106, 101, 103, 102, 107