comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.

dernier ; que, dès lors, en considérant que la testatrice avait entendu faire un legs à titre universel au profit de ses deux petites-nièces, l'arrêt attaqué a dénaturé le testament et violé les articles

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période d'imposition : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

par jugement ou par convention» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1010 du même code, «Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi

le salarié aurait eu nécessairement à supporter s'il avait utilisé, dans les mêmes conditions, un véhicule personnel ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article

avenu ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre la SCIDO : Attendu que n'ayant pas signifié son mémoire à la SCIDO dans le délai imparti par l'article

1011 ter du code général des impôts et les conditions dans lesquelles peuvent être accordés des abattements au titre de l'article 1011 bis du même code.

Article 614   «   La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l’appel incident, sous réserve des dispositions de l’article 1010   ».

Catherine Jean Marc et Didier Y... sont donc légataires à titre universel de leur grand père, en application de l'article 1010 du code civil.

35, disposé que, pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est égale à la puissance administrative

35, disposé que pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est égale à la puissance administrative

Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 10.

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

618...Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal