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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372280cd580146773fdc3b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda35

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

l'EGS Pays de l'Aisne, 11 ) du syndicat UNCM-CFE/CGC de l'EGS Pays de l'Aisne, dont les bureaux respectifs sont ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda36

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

industries de l'énergie nucléaire et gazière - GCT, dont les bureaux respectifs sont immeuble Maille nord, ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10679

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d88a

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e1

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 60 Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile et R. 511-24 du Code

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efad5

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f013b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee552

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eeccd

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed38

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7cb

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feba1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO11040

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : 1.

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CC

civ2

613720efcd580146773ef9eb

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile et R. 511-24 du Code rural

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efad3

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile et R. 511-24 du Code rural

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d9

Cassation

29 mars 2005

29 mars 2005

fins de le faire ; qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Et sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° Z 04-60.160 soulevée par la défense : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01014

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

Y... pour le syndicat CGT Sécurifrance soulevé d' office après avis donné aux parties : Vu l' article 999 du code procédure civile ; Attendu que M. X...

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb64

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10114

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle

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