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de la Cour de cassation par son arrêt du 3 avril 2012, le premier président de la cour d'appel d'Agen a constaté la nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai

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Requêtes,- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles

L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes dans la liste des articles abrogés de ce code figurant au paragraphe I de l'article 21, d'autre part, et en tant que de besoin, de la circulaire en date du

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

  Invoquant les articles 8, 9, 10, 11, 13, 17 et 18 de la Convention, le requérant soutient que l'interdiction du concert constitue une violation de son droit à une bonne réputation, de ses droits

, objecteur de conscience, du chef d'insoumission ; "alors, d'une part, que, en vertu des dispositions combinées des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

L'article 13 de cette convention prévoit que : "Dans les cas prévus aux articles 9, 10, 11 et 12, le service des prestations en nature (soins) est assuré par l'institution du pays de la nouvelle résidence

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression) lu à la lumière de Article 9 - (Art. 9) Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 -

Cassation, the applicants complained that the ancillary measure imposed by the Constitutional Court which banned them from undertaking any active duties in a political party, constituted a breach of Articles

publique pour la période allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que

Violation de l'article 9+10-1 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction) (Article 10-1 - Liberté d'expression;Article 10 - Liberté d'expression

9, 10 et suivants, 30 et suivants, 85 et suivants, 110 et suivants, 177 du Traité CEE, 386, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle tendant