Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.

Article Annexe

—

10 Régisseur d'avances C 1 1 7 6 Services déconcentrés Directeur de maisons de retraite B 14 14 10 10 Assistant de service social chargé de fonctions de coordination B 1 1 10 10

LEGIARTI000026840637

—

. ― Population des communes de Mayotte COMMUNES POPULATION POPULATION POPULATION 01 Acoua 4 915 4 714 201 02 Bandraboua 10 305 10 132 173 03 Bandrele 8 044 7 885 159 04 Bouéni 6 583 6 402 181 05 Chiconi 7 305 7 048 257 06 Chirongui

Article 21

—

, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des

LEGIARTI000046494610

—

publiques 63,16 36,84 10 10 OUI Élection directe Comité social d'administration de la DDFIP de l'Orne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,47 42,53 7 7 OUI Élection directe Comité social

Article R139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

mentionnés au 5° du même article ; 3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre que l'euro.

Article L4441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres

Article L597-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-7 et L. 597-10 ; 2° Est puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux

Article D412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

et des articles 9, 10, 12 et 13 du même règlement.

Article 8

—

Les infirmiers recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 et au II de

Article R632-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 85

Code de l'éducation

Les dispositions des articles R. 632-2-7, R. 632-2-9 et R. 632-10, la sous-section 4 à l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-

LEGIARTI000051160265

—

ANNEXE ÉCOLES NATIONALES NOMBRE TOTAL NOMBRE DE SIÈGES NOMBRE DE SIÈGES NOMBRE DE SIÈGES NOMBRE DE SIÈGES Bordeaux 25 10 7 4 4 Bretagne 18 7 5 3 3 Clermont-Ferrand 20 8 6 3 3 Grenoble 20 8 6 3 3 La Réunion 18 7 5 3 3 Lille 22 9 7 3 3

Article 2-1

—

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents

Article L596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Code de l'environnement

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article R5124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Code de la santé publique

Le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire des entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un

Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

Les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-1-1 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 88

Code de l'éducation

Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15,

Article 32

—

L14-10-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1, Art. L14-10-7-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

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