L’article 10 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques («   PIDCP   ») dispose que «   le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés

6 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 19888 et de l'article 212-4-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable » ; Attendu que la cour d'appel de Versailles

    Les articles pertinents de la loi n o 998/1979 disposent   : Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs au

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.

    À l’époque où les requérants ont commis leurs infractions, les articles 10-2, 10-3 et 10-4 de cette loi disposaient   : Article 10-2 (majorations d’impôt) «   1.

4 du Code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

mètres qui satisfasse aux prescriptions de l'article UA 10-2.

avec option d'achat, en une clause pénale que les juges du fond ont la faculté de réduire ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur une éventuelle réduction de l'indemnité de résiliation stipulée à l'article

10 §   3 du décret législatif n o   286 de 1998.

10-3 de la loi de 1992 sur la radiodiffusion et l’article 10-2 du règlement sur la radiodiffusion.

le nombre d'heures supplémentaires réclamées correspondant à des heures de face à face pédagogique effectuées au-delà du seuil à partir duquel une majoration de salaire est prévu par application de l'article

10 § 3 de la loi n o 2908.

Loi 4/85 s ur l’extradition , du 21 mars 1985 Article 10 § 3 «   Sous réserve des prescriptions de la présente loi, sont régis par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale la durée

324-9 et 324-10 du Code du travail, à travailler en qualité de salarié, sans bénéficier des protections correspondantes, sans recevoir de bulletins de salaires tels que prévus aux articles L. 132 et suivants

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

10 § 3 et le requérant a le droit de se voir octroyer des dommages et intérêts pour le retard.

3) et une livraison du matériel de diffusion par le producteur mandant le 31 janvier 2009 (article 10-3) ; que par un courriel du 30 janvier 2009, la société Kuiv a informé la société [E] qu'à la suite