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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200172_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En outre, l'article 4-2.2 de ce cahier stipule que le règlement des sommes dues au maître d'œuvre pour l'exécution des éléments de mission définis à l'article 1-4, fait l'objet d'acomptes et d'un solde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106362_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1-4 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004235898
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Le tribunal régional déclara ensuite se rallier à cette jurisprudence, et expliqua qu’eu égard à la disposition pertinente (article 1 §§ 4 et 5 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III – voir
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003856_20230207
7 février 2023
7 février 2023
/La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
/La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4
Source officielle6ème chambre
DTA_1903533_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment
Source officielleciv1
61372413cd58014677411ee7
23 septembre 2003
23 septembre 2003
21-3, 21-4 et 21-5 les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; que le conseil de l'Ordre a rejeté le recours formé contre cette délibération par la société Fidal et sept avocats faisant partie de cette société
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008010304
29 juillet 1998
29 juillet 1998
1-3 du règlement de l'examen ou de le titulariser directement en qualité d'ingénieur d'agronomie ; 4°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi
Source officiellecr
ût 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Serge X
6079a8699ba5988459c4d2a1
6 novembre 1996
6 novembre 1996
(dans leur rédaction résultant du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986 et de l'arrêté du 13 novembre 1986), des articles L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, des articles 388-1, 485, 512
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306247_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005752
12 mars 2007
12 mars 2007
FEDERALE DES ENQUETEURS DE DROIT PRIVE, dont le siège est 7, rue du Château B.P. 32 à Fontainebleau Cedex (77302) ; l'UNION FEDERALE DES ENQUETEURS DE DROIT PRIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d2807
23 janvier 2025
23 janvier 2025
carte de crédit de 881,85 et 179,37 € effectués les 31 mai et 31 juillet 2020, ces règlements ayant permis à l'emprunteur de bénéficier pour le surplus « d'annulations de retard », conformément à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2108453_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400206_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0126DEC001107807
26 janvier 2010
26 janvier 2010
The applicants complained under Articles 1, 4 § 2, 6 § 1, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12 that the judgments given in their favour had not been enforced in full.
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9d9
20 décembre 1983
20 décembre 1983
D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PROHIBANT L'EXPOSITION DANS LES LIEUX PUBLICS DE CERTAINS APPAREILS ELECTRONIQUES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0211DEC000369411
11 février 2014
11 février 2014
Under Article 1 (4) of the Law no.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200731
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Faits et procédure 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7ad
29 mai 2012
29 mai 2012
X... au sein de l'association Union sportive lucéenne figure au nombre de ceux définis par l'article 4. 7. 1 de la convention collective nationale de l'animation ou au nombre de ceux de l'article 1. 4
Source officiellePage 12 sur 72714