TA30 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2020 et le 28 juillet 2021, sous le n° 2002189, Mme B C, représentée par Me Didier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 (avenant n°14) du ministre de l'intérieur portant avancement d'échelon de technicien aéronautique en tant qu'il fixe sa rémunération à l'indice majoré 481 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la revalorisation de l'indice majoré en le fixant à 581 à compter du 3 avril 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - sa requête est recevable ; l'avenant du 11 mai 2020 n'est pas une décision confirmative ; il constitue une décision indépendante qui lui fait grief ;  
 - lors de son reclassement en 2017, alors qu'elle aurait dû recevoir une rémunération correspondant à l'indice majoré 531, sa rémunération a été fixée à un indice de 431 correspondant à l'échelon VI, puis à un indice 456 correspondant à l'échelon VII auquel 94 points indiciaires ont été ajoutés pour parvenir à un total indiciaire de 550 ; 
 - sa rémunération a été fixée en méconnaissance des dispositions de l'article 1.3 du décret n° 86-83 ; le ministère de l'intérieur n'a pris en compte ni son expérience, ni ses qualifications ; alors qu'elle avait quitté l'armée de l'air avec un indice majoré de 457, le ministère de l'intérieur a baissé sa rémunération à l'indice majoré 276 et c'est à sa demande de reprise d'ancienneté que son indice majoré a été fixé à 363 points ; en fixant l'indice majoré de sa rémunération à 456 en 2017 et 481 en 2020, le ministère a méconnu le décret n° 86-83 et commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en application des articles 1.2.3 et 3.2 du règlement intérieur de la base de la sécurité civile du 7 mars 2017, lors de son reclassement interne, elle aurait dû être reclassée au moins sur la grille correspondant à l'échelon X avec un indice majoré 351 à 556 (indice immédiatement supérieur à celui qu'elle aurait eu en 2017) ; ainsi, sa rémunération doit être fixée à l'indice majoré 556 ou 581, et non à 481 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; sa rémunération a été fixée de manière désavantageuse par rapport à une autre collègue de travail qui se trouve dans la même situation qu'elle ; ladite collègue, qui les avaient rejoints le 1er avril 2017, après un changement de spécialité pour convenances personnelles, n'a pas subi de baisse de l'indice majoré et a obtenu un indice de 100 points au-dessus du sien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision confirmative de l'avenant du 30 juin 2017, qui procède au reclassement de Mme C et qui est devenu définitif, et sont tardives ; en tout état de cause, les décisions de reclassement contestées sont favorables à la requérante ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, d'une part, en application du principe d'exception de recours parallèle, d'autre part, en l'absence de liaison du contentieux, Mme C ne justifiant pas avoir déposé de demande de recours préalable ;  
 - en tout état de cause, l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2020 et le 28 juillet 2021, sous le n° 2003856, Mme B C, représentée par Me Didier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 566 euros, somme à parfaire avec majoration des intérêts légaux à compter du 20 juillet 2020, en réparation de son préjudice financier et à la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence, avec la même majoration ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - son recours indemnitaire n'a pas le même objet qu'aurait eu un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'avenant du 30 juin 2017 portant sur son reclassement ; au surplus, la décision du 30 juin 2017 n'ayant pas un caractère purement pécuniaire, le ministre ne peut opposer une irrecevabilité tirée du principe consacrée par la jurisprudence Lafon du Conseil d'Etat ;  
 - elle démontre avoir adressé une demande indemnitaire préalable réceptionnée le 23 juillet 2020 et avoir ainsi lié le contentieux ;  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité des avenants du 30 juin 2017 et du 11 mai 2020 ;  
 - elle aurait dû percevoir un salaire mensuel brut de 2 490,39 euros outre l'indemnité complémentaire de 431,11 euros bruts par mois ; elle est ainsi fondée à réclamer la somme de 12 728,52 euros pour la période du 1er avril 2017 au 1er avril 2020 et la somme de 3 766,56 euros à parfaire soit un total de 22 566 euros, somme à parfaire ; 
 - son préjudice moral et ses troubles dans les conditions de l'existence doivent être évalués à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision confirmative de l'avenant du 30 juin 2017, qui procède au reclassement de Mme C et qui est devenu définitif, et sont tardives ; en tout état de cause, les décisions de reclassement contestées sont favorables à la requérante ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, d'une part, en application du principe d'exception de recours parallèle, d'autre part, en l'absence de liaison du contentieux, Mme C ne justifiant pas avoir déposé de demande de recours préalable ;  
 - en tout état de cause, l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Harutyunyan substituant Me Didier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée par un contrat d'une durée de trois ans renouvelable, à compter du 3 novembre 2003, en qualité de technicien de maintenance à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane, à l'indice brut 274 - indice majoré 276. Faisant suite à une demande de reprise d'ancienneté de ses services militaires, elle a bénéficié, par un avenant n°1 du 1er mars 2004, d'une revalorisation indiciaire à l'indice brut 402 - indice majoré 363 à compter du 3 novembre 2003. Par un avenant n°6 du 3 septembre 2007, sa rémunération a été revalorisée et ainsi fixée à l'indice brut 533 - indice majoré 456 à compter du 3 novembre 2007. Par un avenant n°11 du 31 octobre 2013, sa rémunération a été fixée à l'indice brut 601- indice majoré 506 à compter du 1er mars 2014. En raison de la fermeture de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane et la création de la base de la sécurité civile de Nîmes, Mme C a fait l'objet d'un reclassement interne et a été affectée, par un avenant n°12 du 30 juin 2017, à la base de la sécurité civile de Nîmes à compter du 3 avril 2017 pour exercer les fonctions d'agent d'opérations en qualité de technicien aéronautique contractuel, avec une rémunération fixée à l'indice majoré 550 comprenant un indice majoré de 456 auquel a été ajouté 94 points de complément indiciaire. Par un avenant n°14 du 11 mai 2020, sa rémunération a été fixée à l'indice majoré 637 comprenant un indice majoré de 481 et un accessoire de 156. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision du 11 mai 2020 en tant qu'elle fixe sa rémunération à l'indice majoré 481. Elle demande également l'indemnisation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence qu'elle estime résulter de l'illégalité des décisions du 30 juin 2017 et du 11 mai 2020. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2002189 et n° 2003856 présentées pour Mme C concernent la situation d'un même agent, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1.3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. /La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. ". Aux termes de l'article 1.2.3 " modalités de reclassement en cas de recrutement interne " du règlement intérieur provisoire de la base de sécurité civile du 7 mars 2017, applicable à l'avenant du 30 juin 2017 : " Les agents recrutés par la voie interne sont reclassés sur les grilles correspondant à leur fonction à l'indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient. Néanmoins, le niveau d'intégration dans l'échelle de rémunération se fera conformément aux diplômes détenus par l'agent. Lorsque, préalablement à son reclassement sur la grille correspondant à ses fonctions, l'agent recruté par la voie interne ne bénéficie pas du complément indiciaire visé aux articles 2.2.2 ou 3.2.2, il en est tenu compte dans le calcul de son indice de reclassement lequel peut être inférieur à celui détenu précédemment. Le niveau indiciaire global de reclassement, qui cumule rémunération principale (IM) et complément indiciaire (CI), doit quant à lui être égal ou immédiatement supérieur à l'indice personnalisé qu'il détenait préalablement. () ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1.2.3 du règlement intérieur de la base de sécurité civile que les agents non titulaires faisant l'objet d'un recrutement par la voie interne sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, et que la notion d'indice au sens de ces dispositions ne doit pas s'entendre comme faisant référence à l'indice majoré servant de détermination au calcul de la rémunération principale des agents, mais comme le niveau indiciaire global de reclassement, qui cumule rémunération principale (IM) et complément indiciaire (CI), lorsque, préalablement à son reclassement sur la grille correspondant à ses fonctions, l'agent recruté par la voie interne ne bénéficie pas du complément indiciaire.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C bénéficiait, avant son reclassement interne d'une rémunération fixée à l'indice majoré 506, qui n'était assortie d'aucun complément indiciaire, ses services militaires antérieurs ayant été par ailleurs repris dès 2003 lors de son recrutement à la base de la sécurité civile de Marignane. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur était fondé à appliquer à Mme C, lors de son reclassement et en tenant compte des diplômes détenus par l'agent, un indice majoré de rémunération fixé à 550 et comprenant un indice de rémunération principal de 481 et un complément indiciaire de 156 par avenant n°12 du 30 juin 2017. Cet avenant, qui comportait la mention des voies et de délais de recours et qui a fait l'objet d'un recours gracieux rejeté le 21 mai 2019, est au surplus devenu définitif. En outre, le ministre était fondé, lors de la réévaluation indiciaire de Mme C trois ans plus tard, au regard de sa qualification et de son expérience, à fixer sa rémunération globale à l'indice majoré 637 composée d'un indice majoré de rémunération principale de 481 et d'un complément indiciaire mensuel de niveau 2 correspondant à 156 points par avenant n°14 du 11 mai 2020. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 6. En second lieu, la requérante se prévaut de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les agents au motif que l'une de ses collègues, qui avait rejoint la base de sécurité civile de Nîmes le 1er avril 2017 après un changement de spécialité pour convenances personnelles n'aurait pas subi de baisse de son indice majoré et aurait obtenu un indice de 100 points au-dessus du sien. Elle ne produit cependant aucune pièce relative à la situation de cet agent à l'appui de ses allégations.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 11 mai 2020 en tant qu'elle fixe sa rémunération à l'indice majoré 481. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C, qui n'établit pas que l'Etat aurait commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité en adoptant les décisions du 30 juin 2017 et du 11 mai 2020, n'est pas fondée à demander que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de ces décisions. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation de la requérante doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2002189 et n° 2003856 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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