du département de la Manche du 9 janvier 1976 et l'indemnité d'une demi-heure de salaire résultant de l'article 1-2 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 25 février 2002 étaient

X..., architecte et la société SCET coopération à verser à l'Etat un somme de 2 837 359 F C.F.P. et condamné solidairement "les défendeurs désignés à l'article 1er" à rembourser à l'Etat la somme de 1

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les conclusions de la requête susvisée sont dirigées exclusivement contre les articles 1, 2 et 12 du décret n° 86

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans

En troisième lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié : " Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " () IV.

En vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, telle que modifiée par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et condamné le mari, sur le fondement de l'article 280-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à payer à cette dernière une rente mensuelle

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 à 5 du chapitre V du statut de la SNCF ;

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 420-1 et R. 420-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1, 2, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le Fonds de garantie n'est tenu d'indemniser

sensiblement inférieure au cumul des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse n'était nullement contraire aux dispositions de l'article

de l'article 1-2-5-4 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

1, 2, 96 § 2, 97 et 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, si par l'effet d'un dysfonctionnement, la juridiction originairement

27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 400, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

/ qu'en vertu de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit-bail immobilier est nul s'il ne prévoit pas un droit de résiliation unilatéral effectif au profit du crédit-preneur