du Code civil ; que la société Merlo SPA a été appelée en garantie par les AGF ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

, 1648, alinéa 1, et, 2241, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1648, alinéa 1, et 2241, alinéa 1, du code civil : 13.

[H] soutient que les conditions d'application de l'article 1641 du code civil sont remplies, dès lors qu'il démontre que les défauts affectant le véhicule étaient préexistants et qu'en raison du risque

même code ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle

du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° Z 89-13.672 formé par la société Villeurbannaise d'HLM, société anonyme au

à 1648 du code civil, - d'annuler le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 14 février 2023, Statuant de nouveau - de constater l'existence de vices cachés sur la piscine, la rendant impropre

du code civil et 2239 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, dès le mois de mars 2008, la société Sud fer avait connaissance du vice caché, dans son origine et son ampleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Etoile construction, dont le siège

et 1644 du code civil.

du code civil.

et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie

du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion

Cette dernière a ensuite elle-même livré et facturé la marchandise à la société Besson (…) qu'en application des dispositions des articles 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil : - le vendeur est