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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007728869

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176663

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

qu'ainsi, en se fondant sur ce que l'arrêté du préfet de police en date du 22 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162777

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par arrêt du 2 août 2013, le premier président a jugé que l'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait plus être ordonné lorsque l'exécution était consommée, a constaté qu'à défaut de contestation les

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e20b709516db1d3875

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°432 CONTRADICTOIRE DU 03 DÉCEMBRE 2020 N° RG 18/02428 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNAV AFFAIRE : [N] [G] [F]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160585

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt

Source officielle
CA

4e chambre

5fca90548f279b8387e84a5f

Appel

7 septembre 2020

7 septembre 2020

[X] ne démontre pas l'existence d'un grief que lui aurait causé cette irrégularité et que les arrêts cités au soutien de ses prétentions sont inopérants.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD

5fca7f91dd950b6ee78c33e5

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

[R] conformément à 1'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Les MMA ont procédé à une déclaration de créance le 31 janvier 2003.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151462

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

concernant son avancement d'échelon dont elle a été informée par courriel du 18 mars 2015, ou la notification de cet arrêté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73bb69fa036072701c0b

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

1ère Chambre ARRÊT N°365/2020 N° RG 20/01619 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QRMI M. [G] [L] C/ M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:425

CJUE

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 1987.#Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt.#Affaire 401/85.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631652

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD003746105

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0617JUD001135405

Admin. suprême

17 juin 2010

17 juin 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD002731506

Admin. suprême

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD004307902

Admin. suprême

26 octobre 2010

26 octobre 2010

arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 c) de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD000447302

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD001156407

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD006800401

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD003408506

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5

Résumé IA — à vérifier